FAQ (Foire Aux Questions)

Q : qu'est-ce qu'un syndicat professionnel ?

R : c'est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale.


Q : ne peuvent donc adhérer à LibRes Informatique que des informaticiens ?

R : non, pour trois raisons.

La première est que quand on parle ici de profession, de métier, il s'agit de ceux exercés par la personne morale, l'entreprise, au sein de laquelle travaille l'adhérent, en d'autres termes, de sa « branche d'activité ». En ce qui nous concerne, il s'agit d'abord de la branche informatique. Une personne occupant un poste d'informaticien au sein d'une banque adhérera de préférence à un syndicat de la branche « banque ». Mais pas obligatoirement.

En effet, la deuxième raison est que l'adhésion à un syndicat est libre. Ceci signifie, d'une part, que personne n'est obligé d'adhérer à un syndicat, d'autre part, que chacun peut adhérer au syndicat de son choix, donc de sa branche ou d'une autre branche.

 

Troisièmement, si la vocation principale de notre syndicat est centrée sur les métiers des NTIC, explicitement cités dans nos statuts, ceux-ci n'excluent aucun autre métier : nous proposons de défendre les intérêts de toutes les personnes, quel que soit leur métier. Ceci d'autant plus

  • qu'il n'existe pas peut-être pas, voire probablement pas, de syndicat équivalent au nôtre défendant explicitement les personnes des métiers autres que ceux de l'informatique;
  • que les idées que nous défendons ne sont pas spécifiques à telle ou telle profession, telle ou telle branche : toutes les personnes, sans exclusion, seraient gagnantes si nous retrouvions le plein emploi, la croissance, la hausse du pouvoir d'achat, la paix sociale, grâce à la mise en oeuvre de la solution très simple et très morale que nous proposons.

 

Q : quel est alors l'intérêt de faire une distinction entre syndicats selon leur branche ?

R: une des prérogatives des syndicats est, sous certaines conditions, de pouvoir signer des accords collectifs. Notre syndicat pourra, à terme, par exemple, signer des accords collectifs applicables à la branche informatique ou à des entreprises de cette branche, mais non pas aux métiers de la banque, ni à aucune autre branche. A moins de modifier nos statuts pour le rendre explicitement interprofessionnel (pour le moment, ce n'est qu'implicite).


Q : quel est l'objet d'un syndicat ?

R : c'est exclusivement l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.

Les activités d'ordre religieux, commercial ou politique (action électorale, manifestation politique) sont interdites .


Q : de quels moyens dispose un syndicat pour remplir sa fonction ?

R: un syndicat peut faire élire certains de ses membres au sein des IRP (Institutions Représentatives du Personnel : Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, parfois regroupés au sein de la Délégation Unique du Personnel, et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT). Il peut également distribuer des tracts à la sortie de l'entreprise, organiser des réunions d'information. Enfin, à condition d'être reconnu comme représentatif, il peut disposer d'un local et de panneaux d'affichage, désigner un Délégué Syndical et, comme vu précédemment, signer des accords collectifs.


Q : LibRes Informatique est-il reconnu comme représentatif ?

R: pas avant un certain temps. Jusqu'en 2008, compte tenu des critères en vigueur (dont l'attitude patriotique pendant la dernière guerre mondiale !), seuls 5 syndicats étaient reconnus comme représentatifs : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC.

Une loi d'août 2008 a modifié la donne et ouvert le marché syndical. Il y a maintenant 7 critères à remplir pour être reconnu comme représentatif : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts, l'audience établie selon les niveaux de négociation en cause, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, enfin les effectifs d'adhérents et les cotisations.


Q : votre syndicat fait-il partie d'une structure plus large ?

R: actuellement, non. Mais nous espérons bien que d'autres syndicats d'inspiration similaire verront le jour, puis qu'ils constitueront une vaste organisation. Pour information, voici la structure d'une des principales organisations syndicales, la CFDT.

Organigramme CFDT

Q : pouvez-vous nous en dire plus sur les DP (Délégués du Personnel) ?

R: leur mission est de :

  • présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ;
  • saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel (conditions de travail, congés payés...) ;
  • accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise ;
  • communiquer au Comité d'Entreprise et au CHSCT toutes observations et suggestions relevant de leurs compétences respectives ;

Les Délégués du Personnel se réunissent une fois par mois avec l'employeur (+ si nécessaire), en présence de l'employeur ou son représentant et des Délégués Syndicaux . L'objet des réunions est de traiter les notes de demande que les DP ont rédigées et transmises à l'employeur, au moins deux jours à l'avance. L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les notes des délégués et les réponses qu'il y apporte, dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Exemples de demande : « M. Martin est en désaccord avec le service du Personnel sur son solde de congés payés. Pouvez-vous intervenir ? » ou « L'équipe de nuit du service de Production trouve souvent les toilettes dans un état de saleté inacceptable. Nous vous demandons de trouver une solution. »


Q : et sur le CE (Comité d'Entreprise) ?

R: le CE doit être informé et consulté 

  • sur toutes questions concernant l'organisation du travail et la marche générale de l'entreprise, la formation professionnelle ;
  • sur les projets d'évolution d'effectifs et, chaque année, sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise ;
  • en cas de restructuration prévue, fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l'entreprise, redressement et de liquidation judiciaires ;
  • en cas de licenciements collectifs ;
  • en cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail. 

Le CE

  • donne avis motivé sur l'égalité professionnelle ;
  • gère librement les activités sociales et culturelles de l'entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles ;
  • contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l'entreprise (mutuelles, logement, ....). 
  • reçoit périodiquement de l'employeur des informations relatives à : production, commandes, situation financière, paiement des cotisations sociales, organisation du travail, situation de l'emploi, recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition, bénéfices, C.A., investissements, documents comptables, conditions de travail, prévoyance, formation professionnelle.

Q : quels sont les moyens d'action d'un CE ?

R : un CE dispose

  • d'un mandat de 4 ans (la durée peut être négociée entre 2 et 4 ans) ;
  • d'un local aménagé ;
  • d'un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts + contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
  • d'un crédit de 20 heures / mois pour les titulaires ;
  • de la possibilité de faire appel à des experts.